Joignez-vous à la lutte contre le décret et faites un don à ces contestations judiciaires.
Canadian Coalition for Firearms Rights
Chef d'équipe juridique: Laura Warner, JSS Barristers
Date de dépôt: 26 mai 2020
Cour: Cour fédérale
Demandeur: CCFR, RODNEYGILTACA, LAURENCE KNOWLES, RYAN STEACY, MACCABEE DEFENSE INC., WOLVERINE SUPPLIES LTD. ET MAGNUM MACHINE LTD
Base d'application:
A) Le contrôle judiciaire:
Le décret est une régulation des propriétés. Il s'agit donc d'une violation du pouvoir provincial par la Loi constitutionnelle de 1867;
Le décret lui-même n'est pas fait dans le cadre du Code pénal. L'opinion du gouverneur en conseil n'est pas fondée sur des preuves, un bon raisonnement et l'équité et, par conséquent, le décret est sans effet.
Déléguer à la GRC, le classement à l'aide du tableau de référence des armes à feu n'est pas une délégation autorisée par le Code criminel. Les activités de la GRC manquent d'équité procédurale et de justice naturelle.
B) La Constitution:
Le décret et les activités des services spécialisés de soutien aux armes à feu de la GRC ne sont pas constitutionnels selon la Déclaration des droits et la Charte concernant la jouissance des biens ainsi que la liberté et la sécurité. Ils sont contraires au principe de justice fondamentale, qui sous-tend la Déclaration des droits. Le décret n'est pas constitutionnel concernant la partie 2 de la Loi constitutionnelle de 1982, car le droit de chasse relève des droits ancestraux et issus de traités. Le décret est une ingérence déraisonnable dans les droits issus des traités.
Soulagement recherché:
- une ordonnance déclarant le décret invalide et une injonction permanente
- une injonction provisoire du décret
- une ordonnance interdisant à la GRC de prescrire des armes à feu comme étant à autorisation restreinte ou prohibées, seules ou en variante
- restituer tout ou une partie des armes à feu prohibées du décret
https://firearmrights.ca/wp-content/uploads/Notice-of-Application-Filing-Copy.pdf
https://firearmrights.ca/en/legal-challenge/
Wolverine Supplies
Chef d'équipe juridique: EDWARD L. BURLEW, LL.B
Date de dépôt: 28 mai 2020
Cour: Cour fédérale
Demandeur: John Hipwell, fondateur de Wolverine Supplies
https://www.mediafire.com/file/chel61sh3bay0p3/NOTICE_OF_APPLICATION.pdf/file
https://www.gofundme.com/f/judicial-oic-challenge-john-hipwell-amp-ed-burlew
National Firearms Association
Chef d'équipe juridique: Solomon Friedman, EDELSON FRIEDMAN BLACK LLP
Date de dépôt: 21 mai 2020
Cour: Cour fédérale
Partie requérante: Casandra Parker
Base d'application:
Le DORS / 2020-96 n'est pas fait sous l'autorité du gouverneur en conseil accordé par les articles 84 (1) et 117.15 (1) du Code criminel concernant l'interdiction des armes à feu qui sont d'une utilisation raisonnable au Canada à des fins de chasse ou de sport. De plus, il est incompatible avec l'art. 1 (a) de la Déclaration canadienne des droits concernant le droit à la «jouissance des biens»
Soulagement recherché:
Déclarer que le DORS / 2020-96 est inopérant, car le gouverneur en conseil n'a pas le pouvoir de rendre un tel décret par l'intermédiaire du Code criminel.
https://efiling.fct-cf.gc.ca/efilingws/r/doc/v/gmXXegI-G2d33c2ndv80gD5AXQ3EKHTu